Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :
Jean Didier
Entreprise individuelle
SIREN : 377 839 105
SIRET : 377 839 105 00048
Adresse : 31 Rue Léon Jouhaux, 62980 Vermelles – France
Téléphone : 06 98 29 23 83
Email : contact@couvreur-bethune-lens.fr
Activité : travaux de rénovation extérieure (toiture, couverture, nettoyage et démoussage, traitement hydrofuge, ravalement de façade, maçonnerie légère, gouttières aluminium et zinc).
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les prestations de travaux réalisées par Jean Didier auprès de clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, détaillé et valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
la signature du devis par le client,
la mention « bon pour accord »,
et, le cas échéant, le versement d’un acompte.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable à l’entreprise.
Les prix indiqués sur le devis sont fermes pour la durée de validité de celui-ci.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un avenant écrit accepté par le client.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
Un acompte peut être demandé à la commande,
Le solde est payable à la fin des travaux.
Les moyens de paiement acceptés sont :
virement bancaire,
chèque,
espèces (dans les limites légales).
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux.
6. Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en cas de :
conditions météorologiques défavorables,
force majeure,
retard imputable au client,
imprévus techniques.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard indépendant de la volonté de l’entreprise.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis lorsque celui-ci est signé hors établissement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
les travaux ont commencé avec l’accord écrit du client avant la fin du délai,
les prestations ont été entièrement réalisées.
8. Réception des travaux
À la fin des travaux, le client procède à la réception du chantier.
Toute réserve doit être formulée par écrit lors de la réception.
À défaut de réserve, les travaux sont réputés conformes et acceptés.
9. Garanties et assurances
Les travaux réalisés par Jean Didier sont couverts par une garantie décennale, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour les ouvrages concernés.
L’entreprise est assurée pour l’ensemble des prestations proposées.
10. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de :
défaut d’entretien du client,
dégradations dues à des causes extérieures,
interventions réalisées par un tiers après les travaux.
11. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, panne majeure, etc.).
12. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter l’entreprise afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14. Acceptation des CGV
a signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
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Nos services
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- 31 rue Léon Jouhaux, 62980 Vermelles
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- Lundi - Samedi : 08:00 - 19:00
Entreprise Didier Jean